Mentions Légales

Chti Corsica Patrimoniu, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1 500€

Siège social : Hameau de FANO, 20230, SAN-NICOLAO

Tél : 06.16.58.91.64.

RCS BASTIA n° 890 381 858

Chti Corsica Patrimoniu exerce ses activités sous le contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest 75436 Paris Cedex 09 (https://acpr.banque-france.fr/).

Chti Corsica Patrimoniu est enregistré à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 22 000 387 en qualité de :

– Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)

– Courtier d’assurance ou de réassurance (COA)

– Mandataire d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP)

Chti Corsica Patrimoniu a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de KLARITY-Assurance, 1 Av. de l’Angevinière, 44800 Saint-Herblain, numéro de contrat CCOUK000108

Chti Corsica Patrimoniu est soumis au Code monétaire et financier en tant qu’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et au Code des assurances en tant qu’intermédiaire en assurance.

Coordonnées :

Chti Corsica Patrimoniu
Hameau de FANO 20230 SAN-NICOLAO
Tél : 06 16 58 91 64
Email : chticorsicapatrimoniu@gmail.com

RCP : K. Courtier n°CCOUK000108

Médiateur : IEAM 31bis-33 rue Danu 75008 PARIS

Important :

Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent », article L. 322-2 du Code de la consommation.

L’article L519-6 du Code monétaire et financier prévoit qu’il est interdit à toute personne qui apporte son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, « de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. »

Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d’avis quand vous le souhaitez.

Conformément à l’article R519-30 du Code monétaire et financier, Chti Corsica Patrimoniu SARL vous informe qu’elle perçoit du partenaire bancaire, au titre de l’intermédiation pour le crédit immobilier, une commission qui correspond à un pourcentage de la somme empruntée. Ce pourcentage diffère selon les établissements bancaires et peut être soumis à un plafond. En 2023, la commission moyenne correspond à 0,3% de la somme empruntée.

En outre, Chti Corsica Patrimoniu vous informe qu’elle perçoit, au titre de l’intermédiation pour le crédit à la consommation, une rémunération versée directement par ses partenaires qui correspond, selon le partenaire, soit à un forfait, soit à un pourcentage du montant du dossier financé.

Réclamations :

1. Qu’est-ce qu’une réclamation ?

Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.

2. Comment faire une réclamation ?

La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit : adressé par voie postale à l’adresse :

Chti Corsica Patrimoniu

Service de traitement des réclamations

Hameau de FANO

20230 SAN-NICOLAO

3. Comment est traitée votre réclamation ?

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception.

Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation via :

Le site : IEAM – Médiation

Ou à l’adresse suivante :

IEAM MEDIATION

Médiateur de la consommation

33 Rue Daru, 75008 Paris

Vous pouvez consulter la Charte de la médiation sur le site internet : https://www.ieam.eu/reglement

Droits d’auteur – Copyright

Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site chticorsicapatrimoiun.fr sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société chticorsicapatrimoniu.fr.

La marque Chti Corsica Patrimoniu et son logo sont déposés par la société Chti Corsica Patrimoniu.

En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société Chti Corsica Patrimoniu, est interdite.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités d’emprunt avant de vous engager.

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