Mentions Légales

Conformément à la législation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent », article L. 322-2 du Code de la consommation.

L’article L519-6 du Code monétaire et financier prévoit qu’il est interdit à toute personne qui apporte son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, « de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. »

Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d’avis quand vous le souhaitez.

Conformément à l’article R519-30 du Code monétaire et financier, Chti Corsica Patrimoniu SARL vous informe qu’elle perçoit du partenaire bancaire, au titre de l’intermédiation pour le crédit immobilier, une commission qui correspond à un pourcentage de la somme empruntée. Ce pourcentage diffère selon les établissements bancaires et peut être soumis à un plafond. En 2023, la commission moyenne correspond à 0,3% de la somme empruntée.

En outre, Chti Corsica Patrimoniu vous informe qu’elle perçoit, au titre de l’intermédiation pour le crédit à la consommation, une rémunération versée directement par ses partenaires qui correspond, selon le partenaire, soit à un forfait, soit à un pourcentage du montant du dossier financé.

La marque Chti Corsica Patrimoniu et son logo sont déposés par la société Chti Corsica Patrimoniu.

En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société Chti Corsica Patrimoniu, est interdite.